ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DU 15/02/2002

Mme HAMAOUI Zakia/ASSOCIATION des FAMILLES de FRANCE

28, place SAINT GEORGES 75009

L’entretien est mené par le Dr JOYEUX président du C.A. de la Fédération Nationale des Familles de France, assisté de Mme THERRY Christiane, déléguée générale, salariée.

Dr JOYEUX : « Les faits sont, de notre côté, relativement simples. Madame Zakia a un contrat depuis janvier 82 à ce poste, mais auparavant elle était secrétaire dactylo. Le contrat qui donne les éléments : en particulier elle est responsable de toutes les opérations dévolues à la comptabilité et un point capital venant d’une mention manuscrite du président de l’époque, M. MOREL.

Je vous rappelle que le poste que vous occupez impose le secret professionnel. Ensuite le 20 décembre 85, Mme HAMAOUI bénéficie de la qualification de cadre avec effet rétroactif à octobre 85 »

Mme HAMAOUI : « Je ne sais plus exactement, cela fait tellement longtemps. »

Dr JOYEUX : « C’est cela : j’ai très bien étudié le dossier, voilà, le 8 de ce mois, vous avez été mise à pied. Donc en attendant de prendre la décision définitive, cet entretien doit nous permettre de dire clairement ce que nous vous reprochons. Alors cinq factures sont sorties de votre bureau depuis un certain temps, alors qu’elles n’ont pas à sortir :

-         une facture informatique

-         une deuxième facture de réparation de cette maison

-         un total de facture d’avocat

-         une facture d’alarme

-         une dernière facture de caméra qui s’élève à 100 000 F.

ça c’est des factures publiées sur internet. »

Mme THERRY : « J’ai remis les 2 factures d’alarmes en mains propres. »

Mme HAMAOUI : « Il y a 3 factures pour ces choses, je l’ai dans les frais à passer sur les CCP. »

Mme THERRY : « Je l’ai remis en mains propres. »

Mme HAMAOUI : « Je n’ai pas fait attention. La plus grosse, la deuxième, quand Mme THERRY me l’a donnée, j’ai tout de suite sorti de l’argent du compte CCP.

Mme THERRY : « Isabelle, j’ai parlé du montant, j’attendais un fonds spécial de l’UNAF, je lui ai dit – on doit sortir des placements. »

Mme HAMAOUI : « Elle m’a demandé dans quoi vous l’aviez placé. Je lui ai dit : dans travaux, la 1^ère dans décembre, la 2^nde dans 2002, et donc je lui ai fait copie, mais elle est ma supérieure, c’est mon expert comptable. »

Mme THERRY : « Pourquoi vous ne lui avez pas dit plus tôt ? »

Mme HAMAOUI : «  En janvier, il y avait beaucoup de choses avec le passage à l’Euro, j’étais angoissée. »

Mme THERRY : « Oh, vous êtes toujours angoissée. »

Dr JOYEUX : «  Je résume, il y a cinq factures sorties de votre bureau. Vous êtes cadre, vous êtes expert-comptable. »

Mme HAMAOUI : «  Je ne suis pas expert-comptable, et je n’ai pas sorti cinq factures de mon bureau. »

Dr JOYEUX : « Dans la caisse, il y avait 110 € 82. »

Mme HAMAOUI : « Dans cette boite ? »

Mme THERRY : « On ne retrouve pas la caisse. »

Dr JOYEUX : «  Le coffre était ouvert. Il y avait cette caisse et 7 carnets de dix tickets de restaurant. »

CONSEILLER : « Quand l’avez-vous vu ? »

Dr JOYEUX : « Mardi. Il faut vous expliquer, c’est dans un placard, et c’est parce qu’on a eu besoin de chercher dans le placard, c’est Isabelle qui a découvert. »

CONSEILLER : « Cela vous l’avez vu le mardi 12. Et Mme HAMAOUI était mise à pied depuis le vendredi 8. »

Mme HAMAOUI : « D’ailleurs, j’ai eu du mal. »

Mme THERRY : « Vous avez refusé votre mise à pied conservatoire, nous aurions pu appeler la police. »

Mme HAMAOUI : « Dès que je suis rentrée dans le bureau, Mme THERRY m’a lancé la lettre en me disant : - je vous licencie pour faute, vous signez -, je n’ai pas voulu la prendre, et ensuite vous l’avez balancée sur mon bureau. »

CONSEILLER : « Et vous trouvez anormal qu’après de tels propos, la salariée refuse de signer !!! »

Mme THERRY : «  Vous m’avez dit : je n’ai rien à me reprocher, je ne signerai rien. »

Mme HAMAOUI : « J’ai demandé à  téléphone au Président, vous m’avez répondu : - au Président de la République pendant que vous y êtes-. »

Dr JOYEUX : «  Dernier point : le classement des documents dans votre bureau, c’est une pagaille indescriptible. Pour moi, c’est quelque-chose de grave. »

Mme HAMAOUI : «  Premièrement, je ne suis pas seule dans le bureau. Deuxièmement, j’ai appliqué ce que m’a appris le cabinet JAZAGUET, lorsque j’y suis allée en stage et donc je me suis adaptée à ses méthodes. Tout est clair, les classeurs sont dans des boites. Dans une boite, les dossiers en attente de saisie, etc. »

Dr JOYEUX : « Nous aurons un état des lieux précis. »

Mme HAMAOUI : «  Avant c’était M. ROSE qui était expert comptable, remplacé par Isabelle de WILLECHABROLLE, avec le cabinet JARZAGUET, maintenant vous en avez choisi un nouveau, qui n’a pas le même logiciel que nous. »

Dr JOYEUX : «  Moi, je dois dire que la confiance, elle n’y est plus. »

Mme HAMAOUI : « Vous êtes le 5^ème président que je vois. Je suis salariée, je n’ai pas à intervenir dans les différends des administrateurs. Quand M. BICHOT était président, je lui ai donné ce qu’il me demandait, quand il n’a plus été président, je ne lui ai plus rien communiqué. »

Dr JOYEUX : «  Moi, je considère les choses comme graves, car Mme ZAKIA est comptable et cadre. »

Mme THERRY : « La caisse, elle était où ? »

Mme HAMAOUI : « Dans le coffre. La petite caisse qui est là sur le bureau, ne sert plus depuis longtemps sauf lors des assemblées générales, il n’y a rien dedans. Je ne suis pas à jour pour tous les comptes, mais la caisse est à jour. »

Mme THERRY : « Et vous maintenez que la caisse était dans le coffre avec les tickets-restaurant. »

Mme HAMAOUI : «  Les tickets, j’en fais le pointage en fin de mois. Je ne suis passé à l’exercice 2002 que très récemment. C’est pour cela que je travaillais tard. »

Mme THERRY : «  Pourquoi les remboursements de frais, pourquoi sont-ils retournés sur le bureau de CINDY ? CINDY a dit : -    . »

Mme HAMAOUI : « Pour moi, beaucoup de choses étaient prêtes à la signature pour Mme BELLAVOINE. »

Mme THERRY : « Les frais de stages ? »

Mme HAMAOUI : « Ce n’est pas moi qui les ai rendus à CINDY. Alors je ne sais pas. Et les notes de frais sont traitées en priorité. Cela a toujours été notre politique ; des stagiaires pourraient être gênés par un retard et j’y suis très sensible. Donc je ne comprends pas. »

CONSEILLER : «  Monsieur, vous dites qu’il y a des factures qui sortent de son bureau. Les factures, il faut bien qu’un certain nombre de personnes les voient, ou voient leurs copies, pour qu’elles soient réglées et comptabilisées. Donc, vous n’avez aucune preuve que Mme HAMAOUI les ait sorties. Vous n’avez aucune preuve. »

Dr JOYEUX : « Si, elles les a eues en mains propres. »

CONSEILLER : « Ce n’est pas une preuve. De plus, quand il y a vol… »

Dr JOYEUX : «  Je n’ai jamais parlé de vol. »

CONSEILLER : « Vous avez parlé de disparition de la caisse et de tickets-restaurant. Quand il y a vol, à moins d’un flagrant délit, ce devrait être à la police de faire l’enquête, un employeur n’a pas les compétences. Les portes ferment-elles à clef ? »

Mme HAMAOUI : « Je ne ferme pas à clef, la clef est dans le placard, nous sommes deux qui n’arrivont pas à la même heure et il n’y a qu’une clef. »

Mme THERRY : « Vous partez la dernière ? »

Mme HAMAOUI : « Oui. »

Mme THERRY : « Personne n’entre dans le bureau. »

Dr JOYEUX : « Madame a reconnu. »

Mme HAMAOUI : « Enfin, il reste la femme de ménage. Les deux premières factures m’ont été donnée, la troisième était au courrier. Pour la première facture, M. BICHOT est venu me voir, je ne lui ai rien donné, d’ailleurs il ne m’a rien demandé. Il m’a dit : - Mme THERRY est prévenue par le commissaire aux comptes – et c’est à vous qu’il l’a demandée. »

Dr JOYEUX : « Vous avez autre chose à dire ? »

Mme HAMAOUI : «  Je n’ai rien compris à ce qui m’arrivait. Moi, je suis salariée, je n’ai pas à rentrer dans les conflits d’administrateurs. Me faire licencier à mon âge, après 27 ans de maison, en sachant ma situation financière, mais je n’aurais jamais pris ce risque-là. »

Mme THERRY : « Vous attestez bien avoir fermé le coffre quand vous êtes partie. »

Mme HAMAOUI : « Je ne sais plus, j’étais et je suis toujours très perturbée. A tel point que j’ai laissé le cadeau d’anniversaire de ma fille. Cela fait 27 ans que je suis dans l’association, j’ai un certain nombre de choses dans mon armoire, je n’arriverai pas à tout prendre aujourd’hui. »

Mme THERRY : «  Vous n’êtes pas encore partie pour le moment. »

Lors d’un intermède où Mme THERRY est sortie du bureau, M. JOYEUX a sorti une feuille qu’il a voulu faire signer à Mme HAMAOUI. Cette feuille était une reconnaissance de dette pour le prêt que celle-ci remboursait régulièrement. Sur cette reconnaissance de dette il n’était aucunement indiqué à quelles conditions le prêt avait été accordé. Le motif de cette demande de signature était la régularisation tardive de ce prêt que Mme HAMAOUI ne contestait pas.

M. JOYEUX a insisté auprès de Mme HAMAOUI, lui disant que si elle signait cette reconnaissance de dette, on lui paierait son indemnité de licenciement et son préavis. J’ai demandé à M. JOYEUX de modifier en conséquence les termes de ce document ; il a refusé, j’ai donc conseillé à Mme HAMAOUI de ne pas le signer.

Etampes les 15 et 17 mars 2003 et 20 janvier 2003-09-19

Alain GRIS, Conseiller du salarié.

ATTESTATION  LEGALE POUR LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES

(Nouveau code de procédure civile, art 200 à 203, Nouveau Code Pénal, art. 441-7)

Je soussigné GRIS Alain, né , adresse :  Ingénieur, agissant en tant que Conseiller du salarié,

lien de parenté avec les parties : aucun

lien de subordination à leur égard : aucun

de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles : aucun,

après avoir pris connaissance des articles 200 à 203 du NCPC, atteste la véracité du compte-rendu ci-joint de l’Entretien préalable au licenciement de Mme HAMAOUI Zakia de Familles de France ayant eu lieu le 15 février 2002 à 28 place St Georges 75009 Paris.

La présente attestation peut être produite en justice. Son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions. Ci-joint photocopie de ma carte d’identité (ou tout autre document attestant l’identité et comportant une signature).